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Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 - Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées, ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été acceptées par nous, explicitement et par écrit.

1.2 - Aucune des conditions particulières par nous acceptées, portant par exemple sur les conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

2 - PLANS - ÉTUDES - DEVIS

2.1 - Les poids, dimensions et dispositions de délai figurant tant sur les devis, études et projets que sur les catalogues et imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.

3 - COMMANDES

3.1 - Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

3.2 - Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la commande de l’acheteur.

4 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

4.1 - Les plans, études particulières et devis établis sur demande de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.

4.2 - Le client prend la responsabilité et accepte de nous indemniser de toutes les conséquences des contestations formulées par des tiers concernant la propriété industrielle des modèles et plans transmis par lui.

4.3 - Dès la première manifestation de la prétention d’un demandeur relative aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou du client, ceux-ci s’engagent à se prêter assistance, notamment en se communiquant les éléments de preuve qu’ils peuvent détenir ou obtenir.

5 - DÉLAIS

5.1 - Les délais partent du dernier en date des événements suivants :

  • arrivée à notre usine du plan d’exécution approuvé par le client,
  • règlement de l’acompte à la commande (s’il en est prévu un),
  • envoi de notre acceptation de commande,
  • éventuellement, arrivée à notre usine des outillages fournis par le client, ou par l’un de ses fournisseurs.

5.2 - Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.

5.3 - Des dépassements de délai ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement.

5.4 - Au cas particulier où il serait fait expressément exception au caractère purement indicatif du délai de livraison, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement :

  • en cas de non respect des conditions de paiement,
  • dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu,
  • en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption dans les transports, défaillance grave d’un fournisseur ou sous-traitant.

Nous devons tenir l’acheteur au courant, par écrit et dans le plus court délai, des cas événememts ci-dessus énumérés.

5.5 - Si des accords spéciaux et particuliers stipulent des pénalités, leur totalisation ne saurait, en aucun cas excéder 5% de la valeur hors taxes et hors outillage de la fraction du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.

6 - RÉCEPTION DU MATÉRIEL

6.1 - Nos clients sont invités à venir procéder à la réception de leurs appareils dans nos usines.

6.2 - En l’absence de prescriptions légales, les pressions d’épreuve des appareils sous-pression sont déterminées, au moment de la commande, d’un commun accord avec nos clients.

6.3 - Les procédés de contrôle de la qualité des stratifiés sont ceux couramment en usage dans la profession et sont déterminés d’un commun accord au moment de la commande sur la base de cet usage ou des spécifications existantes.
Sans indications particulières de la commande, ils sont ceux couramment employés dans notre atelier.

6.4 - Les frais de déplacements et séjour des contrôleurs sont toujours à la charge de nos clients.

7 - LIVRAISON - EXPÉDITION

7.1 - La livraison des pièces est toujours réputée faite à notre usine quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport, telles que franco-gare, franco de port, etc.

7.2 - Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de procéder aux vérifications, et, en cas de manque ou d’avarie, d’exercer son recours contre le transporteur. En particulier, le remplacement des pièces détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n’ont pas été faites par le destinataire au transporteur.

7.3 - La livraison est réalisée par la remise directe de la fourniture au client, au transporteur désigné au contrat ou, à défaut choisi par nous et, en cas d’impossibilité ou d’absence d’instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.

8 - MOULES ET OUTILLAGES

8.1 - Nonobstant toute avance ou participation, les moules et outillages construits ou achetés spécialement pour une commande demeurent notre propriété.

8.2 - A l’usure près, nous entretenons l’outillage en état de fonctionnement. Les frais de restauration résultant d’un usage normal ou de modification, sont à la charge du client.

8.3 - Dans le cas où, entre deux commandes, des outillages appartenant à nos clients resteraient en dépôt dans nos usines, il incombe à l’acheteur de les faire assurer.

9 - GARANTIE

9.1 - Notre garantie porte sur la conformité de la marchandise aux spécifications de la commande ainsi que sur la bonne mise en oeuvre des matériaux choisis.
Elle ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie ou imposée par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Elle ne s’applique aux propriétés non fonctionnelles des matériaux mis en oeuvre telles que provenance, état de surface, coloration, que s’il en a été fait expressément état dans le texte de la commande et dans celui de l’accusé de réception de commande.
Elle ne s’applique pas aux résultats industriels ou économiques du matériel délivré, sauf convention expresse entre les deux parties.

9.2 - Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation, à notre choix, des pièces fabriquées par nous et jugées impropres à l’utilisation.
Les frais d’approche, montage, démontage et transport, demeurent toujours à la charge du client.

9.3 - Les pièces, sous ensembles ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication, sont, sans exception, soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.

9.4 - La garantie ne joue pas dans le cas où la détérioration est due :

  • à un manque de précaution de l’acheteur tels manipulations brutales, négligences, mauvais entretiens, mise en place ou montage incorrects, supportage insuffisant, etc...
  • à des conditions de service non respectées ou n’ayant pas obtenu notre accord telles : température, pression, concentration des réactifs, nature et concentration des impuretés, vitesse de circulation, etc.

9.4 bis - Lorsque nous sommes amenés à doubler ou revêtir des matériels qui ne seront pas de notre fabrication, la construction de ces matériels doit répondre aux exigences du doublage ou du revêtement.
Le fait que nous ayons exécuté le travail n’engage pas notre responsabilité dans le cas de défaillance imputable à une mauvaise réalisation du support.

9.5 - C’est à l’acheteur qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait : c’est-à-dire due à un vice de construction, matières premières défectueuses, exécution imparfaite.

9.6 - Tout défaut mettant en jeu notre garantie doit, sous peine de déchéance, nous être signalé dès sa découverte.
< Sauf accord exprès de notre part, notre garantie devient caduque si l’acheteur effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers la réparation.

9.7 - Notre garantie ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté tels que : dommages aux personnes ou aux biens, perte de produits, perte de production, travaux supplémentaires.

9.8 - Notre garantie a une durée de six mois.
Elle prend effet du jour de l’arrivée du matériel chez le client et au plus tard quatre semaines (dix semaines dans le cas de livraison outre-mer) après la date de mise à disposition à notre usine.
La prise d’effet de la garantie peut être retardée contractuellement si le client justifie que le transport ne saurait avoir lieu dans les délais indiqués ci-dessus ou que la mise en service ne saurait avoir lieu dès l’arrivée du matériel à destination. Le contrat doit alors préciser que la garantie prend effet à la date de la mise en service, et, au plus tard, un certain nombre de semaines après la date de la mise à disposition en notre usine, ce nombre de semaines étant déterminé exclusivement selon une durée normale de transport, de montage et de mise en route.
La durée de la garantie ne saurait être prolongée pour le motif que la compétence du client serait insuffisante pour lui permettre de se rendre compte par lui-même dans un délai normal, si la fourniture est exempte de vices rédhibitoires. Si le client estime être dans ce cas, il pourra en effet demander qu’un organisme de contrôle qualifié soit désigné contractuellement pour effectuer à sa place la réception provisoire de la fourniture, à la date de prise d’effet de la garantie et la réception définitive, à la date d’expiration de la garantie. Les honoraires de l’organisme contrôle sont à la charge du client.
La durée de garantie, telle qu’elle est déterminée au présent article, est conforme dans toute la France métropolitaine, à celui de l’usage évoqué par l’article 1648 du Code Civil.

9.9 - Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse n’entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.

9.10 - Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.

9.11 - La revente de l’un de nos appareils à un tiers entraîne la déchéance des droits à notre garantie.

9.12 - La perte ou la détérioration des matières ou objets qui nous sont confiés par l’acheteur ne sont garanties que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises.

9.13 - Selon les usages professionnels dans la France métropolitaine, les actions basées sur l’Article 1641 du Code Civil devront être introduites dans le mois de la constatation des défauts du matériel vendu. Selon les mêmes usages, ces actions devront être introduites au plus tard dans les trois mois suivant le délai de six mois prévu à l’Article 10.8.

9.14 - Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue au contrat et dans les termes de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, rappelée ci-après :

  • la retenue de paiement sur la valeur définitive des marchés, garantissant l’exécution des travaux, sera égale au plus à 5% du montant de ces travaux,
  • cette somme sera consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce,
  • cette retenue de garantie contractuelle ne sera pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement bancaire,
  • à l’expiration d’un délai d’une année à compter de la date de réception des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées versées à l’entrepreneur si le Maître de l’Ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Pour permettre la levée automatique de la caution, le texte de cette dernière doit comporter une date d’échéance qui est celle anniversaire de la réception et stipuler qu’aucune réclamation ne sera recevable postérieurement à cette date.

10 - CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 - Sauf convention expresse, écrite, le règlement de nos factures doit être effectué au comptant, sans escompte, en valeur, à notre Siège social.

10.2 - Dans le cas où le contrat de vente prévoit un règlement par traites ou à échéance :

  • le non retour de celles-ci avec acceptation et domiciliation dans un délai de sept jours,
  • le non respect d’une échéance quelconque de paiement,
  • la vente, cession, ou mise en nantissement par notre client de son fonds de commerce, entraînent à notre gré, de plein droit, et sans mise en demeure,
  • soit : la déchéance du terme, et, en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison,
  • soit : la résiliation de l’ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçus jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

10.3 - Toute somme devenue exigible porte de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt au moins égal à 6 fois le taux légal français ou au moins égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points de pourcentage.

10.4 - En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec minimum de 40 e sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article 10.3.

10.5 - Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement, notamment les dépassements du délai ou les événements mettant en jeu notre garantie.

10.6 - Les frais d’études et de lancement, la fabrication des outillages, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que nous pouvons être amenés à payer à nos propres fournisseurs seront couverts par un acompte, en principe de 30 % versé au moment de la commande.

10.7 - Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

10.8 - Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix.
Les risques sont à la charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

11 - RENONCIATION AU CONTRAT

11.1 - En cas de force majeure tels que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance absolue des fournisseurs, difficultés imprévisibles révélant au cours de l’exécution d’un appareil ou d’une installation, nous nous réservons le droit d’annuler, en partie ou en totalité, la commande en cause.

11.2 - Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer le client dans le plus court délai, après les événements ayant entraîné notre décision.

11.3 - Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.

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